Informations légales

Mentions légales

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Éditeur du site

Éditeur

Bogdan Pavalachi

Forme juridique

Entrepreneur individuel

Adresse

30 rue de Dampierre, 78460 Chevreuse, France

SIRET

107 208 324 00015 — RCS Versailles — code APE 58.29C

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Contact

contact@nextchantier.fr

Directeur de la publication

Bogdan Pavalachi

Hébergeur

Société

Cloudflare, Inc.

Adresse

101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis

Site

www.cloudflare.com

Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, maquettes, interfaces, éléments graphiques) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite de l’éditeur est interdite.

La commune « Ma ville » présentée dans la maquette est fictive. Toute ressemblance avec une collectivité existante serait fortuite. Les fonds de carte sont fournis par © les contributeurs d’OpenStreetMap.

Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site de présentation et de la maquette de démonstration. L’accès au site vaut acceptation des présentes conditions.

2. Accès

Le site est accessible gratuitement, sans inscription. L’éditeur peut en suspendre l’accès pour maintenance ou mise à jour, sans que sa responsabilité soit engagée.

3. Maquette de démonstration

• La maquette illustre les fonctionnalités proposées. Elle ne constitue pas un service opérationnel.
• Aucun signalement saisi dans la maquette n’est transmis à une collectivité. Pour un problème réel, contactez votre mairie ; en cas de danger, appelez le 112.
• Les données saisies (textes, photos, position) restent enregistrées dans votre navigateur et ne sont pas envoyées à nos serveurs.
• La connexion à l’espace administration est factice ; aucun identifiant réel ne doit y être saisi.

4. Comportement de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement du site et à ne pas l’utiliser à des fins illicites.

5. Responsabilité

Les informations du site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Les liens vers des sites tiers n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations fournies par Bogdan Pavalachi, entrepreneur individuel, SIRET 107 208 324 00015 (le « Prestataire ») aux collectivités territoriales, établissements publics et autres personnes morales (le « Client ») : mise à disposition du portail citoyen et de l’espace administration, personnalisation, options (application mobile, assistants IA), accompagnement.

Lorsque la prestation est attribuée dans le cadre d’un marché public, les pièces du marché (acte d’engagement, CCAP, CCTP) prévalent sur les présentes conditions.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé ou du bon de commande du Client.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI ; si le Prestataire devient redevable de la TVA, elle s’ajoutera aux prix hors taxes. Ils comprennent, selon le devis, des frais de mise en service et un abonnement récurrent.

4. Facturation et paiement

Les factures sont transmises par voie électronique, via Chorus Pro pour les entités publiques. Le paiement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, conformément au Code de la commande publique pour les pouvoirs adjudicateurs.

Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, à des intérêts moratoires au taux légal applicable et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties par écrit au moins 3 mois avant l’échéance.

6. Obligations du Prestataire

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service, hors maintenance programmée et cas de force majeure.
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées.
• Fournir l’assistance prévue au devis.

7. Obligations du Client

• Fournir les éléments nécessaires à la personnalisation (logo, charte, catégories, équipes).
• Désigner un référent et veiller à la bonne utilisation des accès confiés à ses agents.
• Valider les contenus publiés et les informations servant de base au chatbot, le cas échéant.

8. Données personnelles

Pour les données des habitants, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. Un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est annexé au contrat.

9. Réversibilité

À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données dans un format standard et exploitable. Les données sont ensuite supprimées dans le délai prévu à l’accord de sous-traitance.

10. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire des droits sur la solution. Le Client dispose d’un droit d’utilisation pour la durée du contrat. Le Client reste propriétaire de ses données et de ses contenus.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes perçu au titre des 12 derniers mois. Le service ne se substitue pas aux dispositifs d’urgence.

12. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Versailles, sous réserve des règles de compétence applicables aux personnes publiques.

Politique de confidentialité

Responsable de traitement

Bogdan Pavalachi, entrepreneur individuel, 30 rue de Dampierre, 78460 Chevreuse. Contact : contact@nextchantier.fr.

Données collectées sur ce site

• Demande de devis : nom, fonction, collectivité, taille de la commune, e-mail, téléphone, modules souhaités et message.
• Maquette : aucune donnée ne nous est transmise ; les saisies restent dans votre navigateur.

Finalité et base légale

Répondre à votre demande et vous adresser une proposition commerciale, sur la base de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).

Destinataires

Les données sont réservées à l’éditeur. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles peuvent être traitées par nos prestataires techniques (hébergement, messagerie) dans la limite de leur mission.

Durée de conservation

3 ans à compter du dernier contact, puis suppression.

Transferts hors Union européenne

L’hébergeur du site, Cloudflare, peut traiter des données techniques de connexion hors de l’Union européenne, dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis et de clauses contractuelles types.

Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Pour les exercer : contact@nextchantier.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies et stockage local

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• Stockage local du navigateur : la maquette y enregistre les données de démonstration pour fonctionner. Elles ne quittent pas votre appareil ; vous pouvez les effacer via le bouton « Réinitialiser la démo » ou les paramètres de votre navigateur.
• Services tiers : les polices (Google Fonts), la bibliothèque cartographique (cdnjs) et les fonds de carte (OpenStreetMap) sont chargés depuis leurs serveurs, qui reçoivent votre adresse IP pour délivrer ces fichiers.